Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 – Général

1. Le présent contrat est conclu pour une période d’un an, sans tacite reconduction. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l’article 7 du présent contrat.

2. L’achat par le site www.gigaweb.be, par e-mail ou par un bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des termes du présent contrat par le Client.

Article 2 – Droits et obligations du Client

1. Le Client s’engage à fournir toute information utile à la société Gigaweb. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

2. La société Gigaweb n’est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.

3. Le Client remboursera à la société Gigaweb tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le « Registry » (p.e. DNS.BE) et les avoir acceptées.

Article 3 – Droits et obligations de la société Gigaweb

1. La société Gigaweb se réserve le droit d’étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.gigaweb.be, par fax, par e-mail, ou par courrier.

2. La société Gigaweb se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.gigaweb.be. Il en informerera le Client via le site www.gigaweb.be, par e-mail, par fax ou par courrier.

3. La société Gigaweb se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.

Article 4 – Règles de bonne conduite

1. Le Client n’utilisera les services de Gigaweb ni de manière abusive, c’est-à-dire d’une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services fournis par Gigaweb aux fins énoncées ci-après – et sans que cette liste d’exemples ne soit limitative :

• Utilisation qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays;
• Création d’une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l’utilisation d’une identité trompeuse;
• Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l’ordre public;
• Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright;
• Utilisation via les produits du site www.gigaweb.be de contenu diffamatoire ou négatif à l’égard de Gigaweb et de ses compagnies associées ou à l’égard de toute autre personne ou entreprise;
• Envoi de matériel contenant des virus, « trojan horses », « worms », « time bombs », ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;
• Tentative d’accèder sans autorisation au service www.gigaweb.be, à d’autres comptes de Clients de Gigaweb, aux systèmes et réseaux reliés à Gigaweb par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;
• Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l’ordre public.

3. Le Client s’engage à utiliser les services de type illimités de maniere non abusive afin que d’autres clients ne soient pas impactés par cette surconsommation. Gigaweb se reserve le droit de limiter ces types de services en cas de non respect de cette regle.

Article 5 – Limitation de responsabilités

1. La société Gigaweb ne pourra être tenue responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).

2. Lorsque la société Gigaweb a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), elle sommera le Client, via e-mail ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n’a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, la société Gigaweb se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client. Le Client ayant utilisé les services fournis par la société Gigaweb de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat ne sera pas remboursé.

3. La société Gigaweb n’est en aucun cas responsable du contenu des messages e-mails qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

4. La société Gigaweb n’est en aucun cas responsable du contenu des sites qui sont hébergés ou créés par ses services ou qui sont accessibles via sa plateforme (p. ex. via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.

5. La société Gigaweb et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d’une perte d’utilisation, de données, d’e-mails, ou d’une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l’utilisation ou au fonctionnement des services de Gigaweb, au retard lié à l’utilisation de www.gigaweb.be ou à l’impossibilité de l’utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l’utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

6. Les informations, produits et services inclus sur www.gigaweb.be peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l’objet de modifications. La société Gigaweb et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à www.gigaweb.be. La société Gigaweb et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.

7. Le Client est tenu de garantir la société Gigaweb à l’encontre de toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’utilisation des services fournis par la société Gigaweb. Cette garantie implique notamment que le Client assistera la société Gigaweb dans sa défense et indemnisera complétement la société Gigaweb de tout dommage résultant pour la société Gigaweb d’une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

8. La société Gigaweb se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d’enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

9. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l’enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d’être révisées.
Le Client reconnaît et accepte que la société Gigaweb n’a aucune maîtrise de ces règles, et ne peut être tenue responsable des conséquences qui résultent de ces règles et de leur modification.
Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l’enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.
La société Gigaweb ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l’enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultèrieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.
Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.

10. La société Gigaweb procède seulement à l’enregistrement de noms domaines quand le Client a payé le montant dû. La société Gigaweb n’est pas responsable si, dans la période entre la demande d’un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.

Article 6 – Modalités de paiement

1. La société Gigaweb procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que la société Gigaweb a reçu le-dit paiement.

2. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 2% du montant total HTVA (chaque mois entamé comptant pour un mois entier). Les taxes et prélèvements éventuellement d’application sont à charge du Client.
En outre, en cas de non-paiement de la facture de la société Gigaweb dans le délai indiqué, le(s) produit(s) ou les(s) service(s) de la société Gigaweb pourra/pourront être désactivé(s) par la société Gigaweb et sera/seront par conséquent indisponible(s).
Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de la société Gigaweb.

3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.

Article 7 – Rupture du contrat

1. Le Client n’a aucune obligation de prolonger le contrat. Par défaut, sans réponse à nos e-mails de renouvellement, le service sera annulé un jour avant la date d’anniversaire du contrat. A moins qu’il ait été transféré chez un autre agent (dans ce cas l’hébergement disparait), le nom de domaine sera mis en quarataine chez DNS.be.

2. La société Gigaweb peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, et mettre fin aux services fournis par la société Gigaweb avec un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits achetés et payés au prorata de la période restante jusqu’au terme de l’échéance dans un délai de trente 30 jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), la société Gigaweb peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l’article 5, paragraphe 2.

3. La société Gigaweb se préserve le droit d’annuler un produit ou un service fournit par la société Gigaweb s’il paraît que le Client a enregistré le nom de domaine à l’aide d’informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties des conditions générales.
En aucun cas le coût du produit ou du service pour le restant de l’année en cours ne sera remboursé.

Article 8 – Confidentialité et vie privée

1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société Gigaweb – Clos des Mésanges, 53 – 1342 Ottignies. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

2. Ces données seront traitées par la société Gigaweb dans le cadre de l’administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@gigaweb.be , par fax au numéro (+32)070 427 288 ou par courrier à l’adresse suivante : Gigaweb – Clos des Mésanges, 53 – 1342 Ottignies.

3. Dans le cadre des services fournit, la société Gigaweb s’engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.B., 3 février 1999).

4. Ainsi,

• La société Gigaweb ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de téléphone ou de GSM et les données d’identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu’il n’en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les régles et obligations concernant l’utilisation des données à caractère personnel.

• La société Gigaweb ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification), sans le consentement du Client et sans qu’il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 – Force majeure

Ni le Client, ni la société Gigaweb ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.
Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par la société Gigaweb.

Article 10 – Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l’intention commune des parties est réalisée.

Article 11 – Droit applicable, tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Nivelles, Belgique.